Le 22 décembre dernier, un décret-loi RDL 37/2020, suspendant l’expulsion des familles vulnérables sans logement alternatif en cas de non-paiement du loyer a été promulgué. Il restera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’alerte – équivalent de l’état d’urgence –, prévu le 9 mai prochain.
La semaine dernière, le gouvernement espagnol a franchi un pas de plus dans la protection contre l’expulsion d’occupants illégaux, par le décret-loi RDL 1/2021 du 19 janvier. Ainsi, la suspension des expulsions est désormais étendue à celles qui faisaient l’objet d’une procédure pénale en cours.
Avant cela, le décret prévoyait l’interdiction de la suspension d’expulsion uniquement lorsque l’entrée au sein de la propriété était la conséquence d’un délit. Dorénavant, il est nécessaire qu’il y ait eu intimidation ou violence contre les personnes au moment où se sont introduits les occupants pour pouvoir procéder à une expulsion effective.